Israël 2020 : la GPA pour les LGBT

La Haute-cour autorise la GPA pour les couples homosexuels : le jugement a été fêté, qualifié de “spectaculaire et excitant” par les activistes et les juges ont donné un an à la Knesset pour amender la loi discriminatoire

Des couples gay se préparent pour un mariage à Tel Aviv, le 4 juin 2019 (Crédit : AP/Oded Balilty)

Des couples gay se préparent pour un mariage à Tel Aviv, le 4 juin 2019 (Crédit : AP/Oded Balilty)

Initiative spectaculaire pour les couples homosexuels en Israël : la Haute-cour a rejeté, jeudi, une loi empêchant les hommes célibataires et les couples homosexuels d’avoir accès à la Gestation pour autrui (GPA) pour avoir des enfants. Les magistrats ont donné un an à la Knesset pour adopter une nouvelle loi.

Un résumé du jugement qui a été rendu public par la Haute-cour de justice a estimé que les lois sur la GPA « contreviennent de manière disproportionnée aux droits à l’égalité et à la parentalité de ces groupes et elles sont illégales ».

Les lois actuelles sur la GPA autorisent l’accès à la gestation pour autrui aux couples homosexuels ou aux femmes célibataires qui se trouvent dans l’incapacité d’avoir un enfant.  Les tentatives prises par la communauté LGBT, ces dernières années, visant à élargir l’accès à la GPA ont rencontré l’opposition véhémente des partis politiques haredim.

 

Une loi du mois de juillet 2018 qui avait élargi l’accessibilité à la gestion pour autrui aux femmes non-mariées avait entraîné des manifestations nationales de la communauté gay et de ses partisans, qui avaient dénoncé l’exclusion des hommes homosexuels.

Au mois d’octobre 2018, la Knesset avait voté par 49 voix contre 41 le rejet d’un projet de législation qui étendait la loi sur la GPA aux couples homosexuels, et ce malgré le soutien apporté au texte par le Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Netanyahu, qui avait fini par voter contre le texte lui-même, avait déclaré dans un communiqué émis à l’époque que « je soutiens la GPA en direction de la communauté LGBT mais jusqu’à présent, nous n’avons pas de majorité, au sein de la coalition, favorable à l’adoption de la loi. Lorsque nous aurons cette majorité, nous adopterons cette législation ».

Le jugement émis jeudi va forcer la main de la Knesset. Si le parlement venait à ne pas obtempérer, la cour abrogera les restrictions imposées aux hommes célibataires et aux couples homosexuels l’année prochaine.

Le groupe de défense des droits de l’Homme Avot Geim, « Les pères fiers », qui était l’un des plaignants dans le dossier, a qualifié le jugement de moment « spectaculaire et excitant ».

« Nous avons gagné ! », a écrit le groupe dans un communiqué.

« C’est un jour spectaculaire et excitant, où Israël fait enfin un grand pas vers le modèle familial des nations les plus avancées du monde s’agissant des droits LGBT. Nous sommes heureux qu’à l’issue de dix ans de plaintes judiciaires, la Haute-cour ait pris une décision courageuse et appropriée qui rend la justice aux niveaux économique et social à des dizaines de milliers de couples LGBT », a-t-il fait savoir.

« Il y a encore un long chemin à parcourir vers l’égalité mais, aujourd’hui, nous pouvons dorénavant tous fonder de belles familles – comme n’importe qui d’autre », a ajouté le groupe.

« Nous devrons maintenant nous assurer que le prochain gouvernement adoptera une nouvelle loi égalitaire », a poursuivi le communiqué.

Benny Gantz, chef du parti Kakhol lavan, a salué la décision rendue par les juges, disant que « le moment en venu d’amender la loi sur la GPA plutôt que de se contenter éternellement d’en parler. Un gouvernement Kakhol lavan sera le seul qui sera susceptible d’amender la loi et de garantir l’égalité. Cela fait une décennie que Netanyahu dirige le gouvernement et, comme d’habitude, il n’a pas tenu ses promesses ».

Gantz a fait cette déclaration via une vidéo sur Facebook aux côtés d’Eitan Ginzburg, ancien maire de Raanana, qui est ouvertement gay et qui est lui-même devenu père en recourant à des GPA à l’étranger.

Le député du Likud et ministre de la Justice Amir Ohana, lui-même homosexuel, s’est réjoui du jugement mais il a déploré que la cour ait affirmé qu’elle était en mesure de rejeter la loi.

« Je suis heureux de la décision – mais il faut que cette dernière soit prise à la Knesset et j’agirai de manière à ce que ce soit le cas. Il est évident que je soutiens l’accès à la gestation pour autrui pour les couples homosexuels, et de tout mon cœur. Israël a l’opportunité de devenir un pays pionnier, aux côtés des Etats-Unis et du Canada, qui offre à tous la liberté d’avoir une famille », a-t-il clamé.

La plus grande organisation-cadre des droits des homosexuels, Aguda, a également fait savoir sa satisfaction à l’issue du jugement, estimant qu’il s’agissait d’une « victoire historique pour la communauté gay ».

« Cette décision historique est un autre tournant incroyable dans notre combat pour l’égalité des droits », a-t-elle fait savoir.

Le jugement émis jeudi laisse intactes les restrictions actuelles pendant un an, établissant la date-butoir du 1er mars 2021 pour l’adoption d’un amendement à la législation par la Knesset. Il note aussi que la cour n’interviendra pour éliminer les limitations imposées à la GPA qu’en cas d’incapacité de la Knesset à le faire.

Hayut, Melcer, Amit et Hendel, dans un avis majoritaire, ont expliqué que ce délai d’un an était « nécessaire en raison de la complexité des arrangements législatifs traitant de la reproduction et de la fertilité, et en raison du fait que l’arrangement existant a pour intention de venir en aide aux individus qui ne sont pas capables d’avoir des enfants ».

Dans une opinion minoritaire, le juge Fogelman a noté les procédures déjà longues qui ont marqué le dossier et réclamé que les articles discriminatoires soient annulés au terme d’un période de douze mois, que les députés soient parvenus – ou non – à amender la loi, et ce afin d’éviter un renouvellement des procédures judiciaires en cas d’échec de la Knesset à se conformer au jugement.

 

 

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