Les Européens se sont montrés divisés mardi 14 mai à Bruxelles sur l’implication des déposants au-delà de 100 000 euros dans le renflouement des banques en difficultés. Les ministres des finances des Vingt-Sept étaient appelés à se prononcer sur la hiérarchie des créanciers qui seraient sollicités en cas de faillite bancaire.

Il s’agit d’un des aspects importants de la future directive sur la résolution des crises bancaires, l’un des piliers de l’union bancaire que les Européens sont en train de mettre sur pied. L’idée est de mettre en place un système de « bail-in », pour que les banques soient renflouées par des fonds privés, en particulier par leurs créanciers et leurs actionnaires, par opposition au « bail-out », qui prévoit l’injection de fonds publics, et donc l’argent des contribuables.

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PRÉFÉRENCE OU TRAITEMENT ÉGAL DES CRÉANCIERS ?

L’ensemble des ministres des finances ont défendu l’idée de ne pas toucher aux dépôts inférieurs à 100 000 euros quelles que soient les circonstances. Mais les avis divergent sur le sort des dépôts au-delà de ce seuil. Certains pays veulent aller assez loin dans la protection des déposants, comme l’Espagne, dont le ministre des finances, Luis de Guindos, a estimé qu’il fallait que « tous les dépôts soient correctement protégés ».

Plus nuancé, le commissaire chargé du marché intérieur et des services financiers, Michel Barnier, s’est dit « convaincu des mérites d’un système accordant aux déposants un rang privilégié ». Ceux-ci « ne seraient donc mis à contribution qu’après tous les autres créanciers », a-t-il expliqué. Cette « préférence » pour les déposants, qui réduirait leur exposition en cas de faillite, est également défendue par la Banque centrale européenne et des pays comme l’Autriche, la Belgique ou le Portugal.

A l’inverse, l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas souhaiteraient un traitement égal entre les déposants non assurés (au-dessus de 100 00 euros) et les créanciers seniors, même si les ministres allemand et néerlandais, Wolfgang Schäuble et Jeroen Dijsselbloem, se sont dits ouverts à un compromis qui prévoirait une préférence pour les déposants. Le sujet reviendra en tout cas sur la table lors de la prochaine réunion des ministres des finances le 21 juin à Luxembourg.

ÉCHEC SUR L’ÉVASION FISCALE

Les ministres des finances ont aussi échoué à s’accorder sur le sujet de la lutte contre la fraude fiscale. Le but était d’obtenir l’unanimité des ministres sur la révision d’une directive européenne, dite sur la fiscalité de l’épargne. En souffrance depuis 2008, elle prévoit l’échange automatique d’informations sur les intérêts versés à des personnes physiques non résidentes. La Commission souhaite la renforcer et en étendre le champ d’application, notamment à l’assurance-vie.

La levée du secret bancaire n’est pas encore acceptée par tous, et deux pays ont bloqué jusqu’ici l’adoption de la directive révisée. La ministre des finances autrichienne, Maria Fekter, a affirmé qu’elle acceptait le texte mais « pas maintenant ». Quant à son homologue luxembourgeois, Luc Frieden, il a dit qu’il ne pouvait « pas donner le feu vert » à la directive pour le moment.

Les deux pays ont certes donné leur accord mardi pour que la Commission européenne ait un mandat pour engager des négociations avec la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein. M^me Fekter a toutefois indiqué que l’Autriche avait demandé à la Commission de pouvoir conserver ses accords bilatéraux avec la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données bancaires.

Bruxelles veut notamment pouvoir s’attaquer aux sociétés-écran qui dissimulent le réel bénéficiaire des fonds soustraits au fisc. Mardi, le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, s’est déclaré déçu. Il juge qu’il sera difficile pour l’Autriche de « rester en travers de la route ». Les discussions sur le sujet sont désormais renvoyées au sommet européen du 22 mai.