la très politisée Cour pénale internationale a reconnu la Palestine comme un État. Elle a créé un Etat sans aucune négociation avec Israël, sans aucun compromis et sans aucune frontière reconnue. La Cour a agi ainsi sans aucune autorisation légale, car le Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale, ne prévoit pas qu’elles soit en droit d’instituer de nouveaux États.
La Cour pénale internationale n’est pas une véritable cour quel que soit le sens que l’on donne à ce terme. Contrairement aux véritables tribunaux, qui ont des statuts et doivent interpréter le droit commun, la Cour pénale internationale ne fait qu’inventer. Comme le juge dissident l’a fort justement souligné, la décision concernant la Palestine n’est pas fondée en droit. La décision est purement politique.
Les Palestiniens – ceux de Cisjordanie comme ceux de Gaza – qui n’ont jamais négocié de bonne foi et ont utilisé le terrorisme comme un outil essentiel de reconnaissance, viennent de voir leur violence récompensée.
Les véritables victimes de ces poursuites sélectives sont les citoyens de ces pays du tiers monde que leurs dirigeants tuent et mutilent.
Dans l’ensemble, la décision de la Cour pénale internationale sur la Palestine est un revers pour une norme unique des droits de l’homme. Elle représente une victoire du terrorisme et du refus de négocier la paix. Et surtout elle justifie la décision des États-Unis et d’Israël de ne pas rejoindre cette « cour » biaisée ce qui reviendrait à lui reconnaitre une quelconque légitimité.
La procureure de la Cour pénale internationale a prévenu que les factions palestiniennes feraient l’objet d’une enquête pour crimes de guerre. Le Hamas, qui a salué « sans réserve » la décision de la cour, assure ne rien craindre de cette enquête
Le système antimissile israélien Dôme de fer tire un missile pour intercepter des roquettes lancées depuis Gaza en direction d’Israël près de la ville méridionale de Sdérot (Reuters)
La procureure de la CPI va maintenant enquêter sur les crimes de guerre et abus présumés d’Israël dans la bande de Gaza sous blocus, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, territoires palestiniens occupés.
Le 5 février, le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a jugé « antisémites » la décision et l’enquête de la CPI qui visent son pays.
Cependant, Israël n’est pas le seul concerné par l’enquête de la CPI. Le Hamas, le mouvement palestinien à la tête de Gaza, fera également l’objet de l’enquête de la CPI, qui se penchera en particulier sur la guerre d’Israël contre l’enclave côtière en 2014 et sa répression meurtrière des manifestations de la Grande Marche du retour en 2018. Israël a certainement bien plus de raisons de s’inquiéter. En l’espace de sept semaines en 2014, ses soldats ont tué plus de 2 100 Palestiniens, des civils en grande majorité. Côté israélien, le bilan s’élève à 66 soldats et 7 civils.
En outre, au moins 190 Palestiniens – encore une fois en grande partie des civils – ont été tués par les forces israéliennes lors de leur répression des manifestations hebdomadaires le long de la frontière de Gaza en 2018, et des milliers ont été blessés. Le bilan a connu son apogée le 14 mai : ce jour-là, alors que les États-Unis inauguraient leur ambassade à Jérusalem, 68 Palestiniens ont été abattus.
En ce qui concerne le Hamas et les autres factions palestiniennes telles que le Jihad islamique, la procureure de la CPI Fatou Bensouda a soumis un rapport à la cour l’année dernière ; celui-ci pointait des infractions relatives à l’utilisation de roquettes visant des rassemblements civils israéliens, l’utilisation de civils palestiniens comme boucliers humains et le meurtre de personnes accusées d’espionner pour Israël.
Le Hamas, qui a salué « sans réserve » la décision de la CPI, assure ne rien craindre de cette enquête. « La résistance palestinienne à l’occupation est légitime et en accord avec le droit international », assure-t-il.
« L’approche palestinienne à l’égard de la Cour pénale internationale intervient dans le cadre de la lutte légitime des Palestiniens par tous les moyens, afin de défendre leurs droits et de s’opposer à l’occupation sur tous les terrains », indique à Middle East Eye Raafat Morra, directeur du service de presse du Hamas. Selon lui, le Hamas est confiant et s’estime protégé des poursuites car Israël est l’agresseur et la puissance occupante. « Les Palestiniens n’ont pas commis de crime contraire à la loi, au contraire, ils ont défendu leurs terres, ils se sont défendus, et le droit de résister à l’occupation est garanti par le droit international. »
Pour Muhammad al-Nahal, à la tête du ministère de la justice de Gaza, c’est une honte que les factions palestiniennes fassent l’objet d’une enquête. Il déplore que tous soient considérés égaux devant la loi, indépendamment des circonstances. « La victime est placée sur le même plan que le bourreau, visant les Palestiniens qui se défendent par des moyens simples, affrontant Israël et son arsenal militaire sophistiqué », souligne-t-il à MEE. Nahal est toutefois persuadé que « les Palestiniens ne redoutent pas les plaidoiries et les enquêtes », notant que le Hamas a pris des mesures pour engager le conflit avec Israël dans le respect du droit international, faisant référence à une déclaration de 2014 appelant les Israéliens à éviter les grands rassemblements dans les stades tandis que des roquettes étaient tirées depuis Gaza.
Conséquences
Toutefois, Ihsan Adel, expert en droit international, pense que la décision de la CPI a des « conséquences du côté palestinien », citant les tirs de roquettes et les allégations d’utilisation de civils comme boucliers humains. L’expert, qui vit à Londres, indique qu’en principe, cela pourrait mener à la délivrance de mandats d’arrestation pour les factions palestiniennes, plus particulièrement le Hamas. Cependant, il estime que ces risques restent « limités » pour plusieurs raisons, dont la plus importante est le fait que la cour prenne en compte le « principe de gravité » dans ses enquêtes, faisant référence au bilan bien plus lourd imputable à Israël et sa puissance écrasante.
« La résistance est légitime et les forces en présence sont incomparables : l’occupation [Israël] dispose d’un arsenal militaire avancé et de fortifications qui protègent ses citoyens, alors que la résistance a des armes primitives et des infrastructures modestes »
– Salah Abdel Ari, Hashd
« Les Palestiniens doivent désormais être bien préparés en matière de documentation, rassembler les données et preuves à propos des crimes israéliens, et réfuter toute accusation qui pourrait être dirigée contre les factions palestiniennes », énumère-t-il. Salah Abdel Ari, président de l’Organisation internationale de soutien aux droits du peuple palestinien (Hashd), pense que les factions palestiniennes n’ont aucune raison de s’inquiéter. « La résistance est légitime et les forces en présence sont incomparables : l’occupation [Israël] dispose d’un arsenal militaire avancé et de fortifications qui protègent ses citoyens, alors que la résistance a des armes primitives et des infrastructures modestes », selon lui. « L’occupation est la source du problème, et pour mettre un terme à l’occupation, il n’y aura pas de justification à toute action qui requiert une enquête pénale. »
Il considère l’enquête de la CPI comme le début d’un long processus qui rencontrera assurément de nombreux obstacles. « Le chemin vers la véritable justice est encore long parce que la Cour pénale internationale sera face à des pressions politiques pour la décourager de faire son travail, lequel requiert de grands efforts soutenus de notre part en tant que Palestiniens », indique Abdel Ati.
« Obstacles et harcèlement »
Les alliés des Israéliens, tels que les États-Unis et l’Australie, ont déjà dénoncé la décision de la CPI concernant sa compétence, amenant l’Autorité palestinienne (basée en Cisjordanie) à déclarer dimanche : « L’Australie et d’autres pays tentent de politiser le travail de la Cour pénale internationale et de faire pression sur elle. »
La procureure de la CPI Fatou Bensouda est déjà été visée par des sanctions américaines, bien que celles-ci remontent à l’ère Trump et pourraient être révoquées sous l’administration Biden. « La cour et le bureau du procureur font face à un défi majeur, et en ce qui concerne le problème palestinien, elle se défend, défend sa légitimité et son existence », assure Abdel Ati.
Le professeur de sciences politiques Ibrahim Abraham prévoit que l’enquête de la CPI sera longue. « Les tribunaux internationaux ont des procédures longues et compliquées », prévient-il, ajoutant que les « obstacles et le harcèlement » vont entraver le processus.
Selon le professeur Ibrahim Abrash, les factions palestiniennes vont devoir commencer à « préparer les dossiers et les documents et désigner des avocats au fait des litiges devant les tribunaux internationaux ». Mais dans l’essentiel, ajoute-t-il, les responsables palestiniens et les militants de la société civile, de toutes obédiences, ont énormément travaillé pour en arriver là.
La très politisée Cour pénale internationale a reconnu la Palestine comme un État. Elle a créé un Etat sans aucune négociation avec Israël, sans aucun compromis et sans aucune frontière reconnue. La Cour a agi ainsi sans aucune autorisation légale, car le Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale, ne prévoit pas qu’elles soit en droit d’instituer de nouveaux États.
La Cour pénale internationale n’est pas une véritable cour quel que soit le sens que l’on donne à ce terme. Contrairement aux véritables tribunaux, qui ont des statuts et doivent interpréter le droit commun, la Cour pénale internationale ne fait qu’inventer. Comme le juge dissident l’a fort justement souligné, la décision concernant la Palestine n’est pas fondée en droit. La décision est purement politique.
Les Palestiniens – ceux de Cisjordanie comme ceux de Gaza – qui n’ont jamais négocié de bonne foi et ont utilisé le terrorisme comme un outil essentiel de reconnaissance, viennent de voir leur violence récompensée.
Les véritables victimes de ces poursuites sélectives sont les citoyens de ces pays du tiers monde que leurs dirigeants tuent et mutilent.
Dans l’ensemble, la décision de la Cour pénale internationale sur la Palestine est un revers pour une norme unique des droits de l’homme. Elle représente une victoire du terrorisme et du refus de négocier la paix. Et surtout elle justifie la décision des États-Unis et d’Israël de ne pas rejoindre cette « cour » biaisée ce qui reviendrait à lui reconnaitre une quelconque légitimité.
La très politisée Cour pénale internationale (CPI) n’est pas une véritable cour quel que soit le sens que l’on donne à ce terme. Contrairement aux véritables tribunaux, qui ont des statuts et doivent interpréter le droit commun, la Cour pénale internationale ne fait qu’inventer. Photo : la procureure en chef de la CPI, Fatou Bensouda, tient une conférence de presse le 3 mai 2018 à Kinshasa, en République démocratique du Congo. (Photo de John Wessels / AFP via Getty Images)
La très politisée Cour pénale internationale vient de reconnaître la Palestine comme un État. Elle a créé un Etat sans aucune négociation avec Israël, sans aucun compromis et sans aucune frontière reconnue. La Cour a agi ainsi sans aucune autorisation légale, car le Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale, ne prévoit pas que cette Cour ait le pouvoir d’instituer de nouveaux États. Par ailleurs, les décisions de la Cour pénale internationale n’ont rien de contraignant pour Israël et les États-Unis qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome. Et elles n’ont rien de contraignant pour les Etats signataires non plus, dans la mesure où ces décisions outrepassent l’autorité de cette soi-disant cour.
Je dis bien « soi-disant » cour, parce que la Cour pénale internationale n’est pas une vraie cour quel que soit le sens que l’on donne à ce terme. Contrairement aux véritables tribunaux, qui ont des statuts et doivent interpréter le droit commun, la Cour pénale internationale ne fait qu’inventer. Comme un juge dissident l’a fort justement souligné, la décision concernant la Palestine n’est pas fondée en droit. Il s’agit d’une décision purement politique. Et la politique de la décision majoritaire est basée à son tour sur un deux poids deux mesures qui pénalise Israël – le même deux poids deux mesures que les Nations Unies, la Cour internationale de Justice et d’autres organismes internationaux appliquent à Israël.
De nombreuses populations – les Kurdes, les Tchétchènes et les Tibétains notamment – revendiquent leur indépendance. Mais ni la Cour pénale internationale ni les autres organisations internationales ne leur ont jamais donné l’occasion de s’exprimer. En revanche, les Palestiniens – ceux de Cisjordanie comme ceux de Gaza – qui n’ont jamais négocié de bonne foi et qui ont utilisé le terrorisme comme principale outil de reconnaissance, voient une fois de plus leur violence récompensée.
Israël qui a proposé, à plusieurs reprises, aux Palestiniens la reconnaissance étatique en échange de la paix vient d’être puni pour sa bonne volonté à négocier et sa détermination à protéger ses citoyens du terrorisme palestinien.
Des crimes de guerre graves et de nombreuses violations du droit humanitaire sont délibérément ignorés par la Cour pénale internationale. Le procureur en chef de cette Cour considère qu’il est de son devoir de détourner l’attention des pays du tiers monde, – là où les crimes se produisent en plus grand nombre -, et d’attirer le regard vers les démocraties occidentales. Cette forme perverse d’ « affirmative action judiciaire » aboutit inévitablement à cibler Israël. Je dis pervers parce que les vraies victimes de ces poursuites sélectives sont les citoyens des pays du tiers monde que leurs dirigeants tuent et mutilent.
Comparé à toute autre nation confrontée à des menaces comparables, Israël dispose du meilleur bilan en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de protection des populations civiles ennemies.
Selon l’expert militaire britannique Richard Kemp, « aucun pays dans l’histoire de la guerre n’a fait autant qu’Israël pour réduire les pertes civiles dans l’opération Plomb durci ». La Cour suprême d’Israël a sévèrement cadré la marge de manœuvre de son armée et des peines sévères ont frappé les soldats israéliens qui se sont rendus coupables d’actes criminels. Le Statut de Rome précise que la Cour pénale internationale, ne peut empiéter sur la souveraineté des nations que si ces nations sont dans l’incapacité de rendre elles-mêmes la justice. Le principe de « complémentarité » a été institué pour que les tribunaux des nations démocratiques comme Israël, règlent leurs propres problèmes dans le cadre de l’état de droit. La Cour pénale internationale a compétence à agir – y compris au sein des pays signataires du Statut de Rome – que si le pouvoir judiciaire est dans l’incapacité de résoudre ces problèmes. Ce qui n’est pas le cas d’Israël qui de plus n’est pas signataire du Statut de Rome.
Les États-Unis devraient rejeter la décision de la Cour pénale internationale non seulement parce qu’elle est injuste pour son allié Israël, mais parce qu’elle crée un dangereux précédent pour les États-Unis eux-mêmes et d’autres nations qui opèrent dans le respect de l’état de droit. Israël doit contester la décision mais doit coopérer avec les enquêteurs, car la vérité est sa meilleure défense. Il est permis de penser qu’une enquête diligentée par la Cour pénale internationale peinera à produire la vérité, mais les preuves – y compris la vidéo et l’audio en temps réel – rendront plus difficile pour les enquêteurs de la CPI de déformer la réalité.
Dans l’ensemble, la décision de la Cour pénale internationale sur la Palestine est un revers pour une norme unique des droits de l’homme. C’est une victoire pour le terrorisme et le refus de négocier la paix. Et c’est un argument fort en faveur des États-Unis et d’Israël qui refusent de rejoindre cette « cour » biaisée et de lui conférer ainsi une quelconque légitimité.
Alan M. Dershowitz est professeur de droit Felix Frankfurter, Emeritus de la Harvard Law School et auteur du livre Guilt by Accusation : The Challenge of Proving Innocence in the Age of #MeToo, Skyhorse Publishing, 2019 (De la difficulté de prouver son innocence à l’âge de #MeToo). Son nouveau podcast, « The Dershow », peut être vu sur Spotify, Apple et YouTube. Il est Fellow de la Jack Roth Charitable Foundation au Gatestone Institute.
Une manifestante pose avec un drapeau palestinien devant la Cour pénale internationale, CPI, lors d’un rassemblement exhortant la Cour à poursuivre l’armée israélienne pour crimes de guerre, à La Haye, Pays-Bas, le 29 novembre 2019. (AP/Peter Dejong)
Une chambre préliminaire composée de trois juges de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé vendredi que la Cour était compétente pour enquêter sur les crimes de guerre éventuels commis par Israël et les Palestiniens.
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a qualifié la décision controversée – à laquelle s’opposent les États membres de la CPI, l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque, l’Australie, le Brésil et l’Ouganda – de « pur antisémitisme ». Le ministre des Affaires étrangères Gabi Ashkenazi a déclaré que la décision « fausse le droit international et transforme cette institution en un outil politique de propagande anti-Israël ».
Il ne fait aucun doute qu’Israël prend cette affaire au sérieux, ce dont témoigne notamment le fait que le ministère des Affaires étrangères a pris la rare décision de donner une conférence de presse vendredi soir, après que Shabbat eut commencé. Netanyahu a également publié sa réaction pendant Shabbat.
Il y a certainement des raisons de s’inquiéter. En même temps, il y a des éléments qui permettent de relativiser l’inquiétude d’Israël, surtout à court terme.
Pour commencer, il n’a pas encore été décidé de procéder à une enquête. La chambre préliminaire de vendredi a décidé que le tribunal était compétent pour examiner les crimes de guerre éventuels. Mais la procureure en chef Fatou Bensouda peut toujours décider de ne pas ouvrir d’enquête, même si le tribunal se dit compétent.
Le professeur Yuval Shany, vice-président de l’Institut israélien de la démocratie, a noté que la CPI pouvait encore décider que l’enquête menée par Israël était suffisante et décider de ne pas classer l’affaire.
« Nous avons encore un long chemin à parcourir avant que les enquêtes ne débouchent sur des inculpations contre des individus spécifiques et des mandats d’arrêt », a-t-il déclaré.
« Dans une affaire similaire concernant des allégations selon lesquelles des soldats britanniques auraient commis des crimes de guerre en Irak, le procureur a récemment imposé des normes peu élevées en matière d’enquête formelle, ce qui augmente la probabilité que les enquêtes militaires sur l’opération Bordure protectrice… empêchent les poursuites contre les soldats des Tsahal en rapport avec cette opération ».
Il y a aussi le fait que la CPI est soumise à de fortes pressions pour entreprendre des réformes, ce qui pourrait entraîner l’abandon de l’affaire.
Dans un billet de blog du Atlantic Council de 2019 intitulé « The International Criminal Court Needs Fixing », quatre anciens présidents de l’organe exécutif et législatif de la CPI ont écrit : « Nous sommes déçus par la qualité de certaines de ses procédures judiciaires, frustrés par certains des résultats, et exaspérés par les lacunes de gestion qui empêchent la Cour de réaliser son plein potentiel ».
Le refus de la Cour d’avril 2019 d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Afghanistan, affirmant qu’elle « ne servirait pas les intérêts de la justice », remet sérieusement en question la compréhension de la Cour de sa propre mission et sa capacité à la mener à bien.
Il y a aussi une foule de problèmes de gouvernance, les juges se critiquant ouvertement les uns les autres et se plaignant de la rémunération. Une juge japonaise a été autorisée à rester à la Cour après être devenue ambassadrice de son pays en Estonie, même si le fait d’occuper ces deux postes violait clairement les règles de la CPI.
Mme Bensouda, originaire de Gambie, a également fait l’objet de critiques pour s’être concentrée principalement sur les conflits africains, tout en subissant quelques échecs très médiatisés dans ses enquêtes.
Le mandat de Mme Bensouda doit prendre fin avec la sélection d’un nouveau procureur général en juin, et cette personne sera chargée de mener à bien les réformes indispensables. De nombreux observateurs s’attendent à ce que le nouveau procureur général fasse le ménage et expulse les nombreux vétérans de la CPI responsables des récents ratés.
Le prochain procureur en chef devrait venir d’un pays occidental, après que les deux premiers procureurs ont été un Sud-Américain et un Africain.
« Le nouveau procureur a peut-être une dernière chance de mener la réforme de la CPI, ou de reconnaître qu’il s’agit bien d’une cour kangourou », a déclaré la députée Michal Colter-Wunsh, première représentante officielle de la Knesset sur les questions relatives à la Cour pénale internationale.
Dans le cadre des réformes, le remplaçant aura le pouvoir de clore l’enquête, même si Bensouda décide au préalable d’engager une procédure. Une telle décision serait un signal clair de la part du nouveau procureur que le tribunal évitera les enquêtes fortement politisées, comme l’enquête sur Israël et le Hamas.
Entravé, mais pas exclu
Bien que les responsables israéliens et les ONG aient réagi avec fureur à la décision de la CPI, le pire des scénarios n’est pas si mauvais. Dans plusieurs années, les hauts commandants de l’armée israélienne et les responsables gouvernementaux pourraient avoir des difficultés à se rendre dans de nombreux pays si la procureur décide d’ouvrir une enquête, si ces responsables israéliens sont nommés comme sujets de l’enquête et s’ils sont mis en accusation.
« Les éventuelles conséquences graves se feront sentir dans de nombreuses années », a déclaré Anne Hertzberg, conseillère juridique de l’ONG Monitor.
Néanmoins, cette éventuelle enquête joue dans une stratégie plus large des adversaires d’Israël, qui cherchent à délégitimer l’utilisation de certaines munitions ou pratiques par l’armée israélienne.
Dans le passé, les commandants israéliens ont évoqué la nécessité d’éviter les pratiques qui sont légales, mais aussi perçues comme illégitimes.
Par exemple, il est illégal d’utiliser le phosphore blanc contre les personnes, mais il est tout à fait légal de l’utiliser comme écran de fumée pour masquer les mouvements militaires. Certaines armées ont choisi de s’abstenir de toute utilisation même légale du phosphore blanc en raison de problèmes de légitimité. Après l’opération « Plomb durci » à Gaza en 2008 et 2009, le chef d’état-major adjoint de Tsahal a déclaré que le « grand buzz dans les médias » – et non des questions juridiques – a conduit à un ordre pendant l’opération de cesser d’utiliser de telles munitions.
« Ces projectiles n’étaient utilisés que pour créer des écrans de fumée, conformément au droit international », a-t-il souligné.
Si le fait d’élever la voix peut obliger Israël à changer de tactique, le fait d’avoir un tribunal de la CPI suspendu au-dessus de nos têtes comme une épée de Damoclès pourrait sérieusement entraver la liberté d’action militaire d’Israël.
L’impulsion diplomatique
Certains pensent que la décision de la CPI a été prise en sachant pertinemment qu’elle ne s’attirerait que de petites remontrances de la part de la nouvelle administration de Joe Biden, au lieu de l’enfer, du soufre et des sanctions attendus de son prédécesseur.
« Je pense que cela ne fait aucun doute », a déclaré Herzberg.
L’année dernière, l’administration Trump a imposé des sanctions contre les fonctionnaires de la CPI, y compris la révocation du visa d’entrée de la procureure en chef Fatou Bensouda, en réponse aux tentatives de la cour de poursuivre les militaires américains pour leurs actions en Afghanistan.
En mai, le secrétaire d’État américain de l’époque, Mike Pompeo, a menacé que les États-Unis « tirent les conséquences » si la CPI poursuivait son enquête sur Israël et le groupe terroriste palestinien du Hamas.
En revanche, le Département d’Etat américain a déclaré vendredi qu’il avait de « sérieuses préoccupations » concernant la décision de la CPI.
Israël, cependant, pourrait encore réagir violemment et pourrait exercer des représailles contre l’AP pour s’être tournée vers les organismes internationaux afin de poursuivre les Israéliens. Les mesures pourraient aller de la réduction des permis de travail jusqu’à l’annexion des zones contrôlées par Israël en Cisjordanie, bien qu’aucune de ces options n’ait été soulevée publiquement avec le moindre sérieux.
Colter-Wunsh a suggéré qu’Israël devrait s’engager dans un effort diplomatique pro-actif pour essayer de modifier le résultat réel du processus de la CPI et pour éviter de futures enquêtes.
Le fait de dialoguer avec les parlementaires du monde entier les encouragera à demander des comptes à leurs gouvernements et à exiger de ces derniers qu’ils tiennent la CPI responsable de sa mission, a-t-elle suggéré.
« À ce stade, nous devons nous mobiliser après cette décision très politique, avec tous ces dépositaires du droit international et des droits de l’homme », a-t-elle déclaré, « afin qu’ils maintiennent et remplissent leur responsabilité de demander des comptes à la cour ».
Une manifestante pose avec un drapeau palestinien devant la Cour pénale internationale, CPI, lors d’un rassemblement exhortant la Cour à poursuivre l’armée israélienne pour crimes de guerre, à La Haye, Pays-Bas, le 29 novembre 2019. (AP/Peter Dejong)
