apport en capital, calculé en conformité avec la clé de contribution décrite dans l’article 11.

Article 3

‐ci entrainant l’entrée‐après le «TFUE») d’abroger leur dérogation de participation à l’euro.

CHAPITRE 2. GOUVERNANCE DU MES

Article 4

3. L’adoption d’une décision d’un commun accord requiert l’unanimité des Membres participant au vote. Les

abstentions ne font pas obstacle à l’adoption d’une décision par commun accord.

4. L’adoption d’une décision à la majorité qualifiée requiert quatre

5. L’adoption d’une décision à la majorité simple requiert une majorité des suffrages exprimés.

6. Les droits de vote de chaque Membres du MES, comme exercés par son préposé ou représentant au Conseil

des Gouverneurs ou au Conseil d’administration, doivent être égaux au nombre d’actions attribuées dans le

capital social du MES comme indiqué dans l’Annexe 2 au présent traité.

7. Si un Membre du MES omet de payer une partie du montant dû au titre de ses obligations en

rapport à la prime d’actions ou des appels de capitaux au titre des articles 8 à 10 du présent Traité, ou en

relation au remboursement de l’aide financière en vertu l’article 14 ou 15 de ce traité, il ne pourra plus, pour

aussi longtemps que ce défaut se poursuit, exercer un seul de ses droits de vote. Les seuils de vote seront alors

recalculés en conséquence.

Article 5

‐vingt pour cent (80%) des voix exprimées.

réunions du Conseil des Gouverneurs en tant qu’observateurs.

3. Les représentants des Etats non Membres de la zone euro, qui participent sur une base ad hoc aux côtés du

MES dans une opération d’assistance financière à un État Membres de la zone euro seront également invités à

participer, comme observateurs, aux réunions du Conseil des Gouverneurs quand cette assistance financière et

son suivi seront discutés.

4. D’autres personnes, y compris des représentants d’institutions ou d’organisations, telles que le FMI, peuvent

être invitées par le Conseil des Gouverneurs pour assister aux réunions en tant qu’observateurs, sur une base ad

hoc.

5. Le Conseil des Gouverneurs peut soit nommer le Président de l’Eurogroupe comme Président du MES ou élire

un Président et un Vice

peuvent être réélus. Une nouvelle élection doit être organisée sans délai si le titulaire n’occupe plus la

fonction nécessaire pour être Gouverneur désigné.

6. Le Conseil des Gouverneurs prend les décisions suivantes d’un commun accord:

(A) La décision d’émettre de nouvelles actions à des conditions autres que au pair, conformément à l’article

8 (2);

(B) Le capital des appels, conformément à l’article 9 (1);

(C) Les variations de capital social et l’adaptation du volume de prêts maximale du MES, conformément à

l’article 10 (1);

(D) La décision de prendre en compte une éventuelle mise à jour de la clé pour la souscription du Capital de la

BCE, conformément à l’article 11 (3) et les changements à apporter à l’annexe 1 en Conformément à l’article 11

(5);

(E) L’octroi d’une aide financière par le MES, y compris la conditionnalité politique comme indiqué dans le

protocole d’entente («Protocole»), les termes et conditions financières, et le choix des instruments,

conformément aux articles 12 à 15;

(F) Le mandat à confier à la Commission européenne pour négocier, en liaison avec la BCE, les conditions de

politique économique attachées à chaque aide financière, en conformité avec l’article 13 (3);

(G) Les changements dans la structure des prix et politique de tarification de l’aide financière, conformément à

l’article 14 (4);

(H) Les modifications apportées à la liste des instruments d’aide financière qui peut être utilisé par le MES,

conformément à l’article 16;

(I) Les modalités de transfert du soutien du FESF au MES, conformément à l’article 35;

(J) La décision d’approuver la demande d’adhésion au MES par les nouveaux Membres, visés à l’article 39

(K) Les adaptations à apporter au présent traité comme une conséquence directe de l’adhésion de nouveaux

Membres, y compris les changements à apporter à la répartition du capital entre les Membres du MES et le

calcul d’une telle distribution comme une conséquence directe de l’adhésion d’un nouveau Membre du MES,

conformément à l’article 39;

(L) La délégation au Conseil d’administration des tâches énumérées dans le présent article.

7. Le Conseil des Gouverneurs prend les décisions suivantes à la majorité qualifiée :

(A) Les termes techniques détaillés de l’adhésion d’un nouveau Membres au MES, en conformité avec l’article

39;

(B) L’élection du Président et du Vice

présent article;

(C) Les statuts du MES et les règles de procédure applicables au Conseil des Gouverneurs et du Conseil

d’administration (y compris le droit d’établir des comités et organes subsidiaires), conformément au paragraphe

9;

(D) La détermination de la liste des activités incompatibles avec les fonctions d’un Directeur ou d’un Directeur

suppléant, conformément à l’article 6 (8);

(E) La nomination du Directeur Général, conformément à l’article 7;

(F) La création d’autres fonds, conformément à l’article 20;

(G) Les décisions sur les mesures à prendre pour récupérer une dette d’un Membre du MES, conformément à

l’article 21 (2) et (3);

(H) L’approbation des comptes annuels du MES, conformément à l’article 23 (1), et

(I) La nomination des Membres du conseil de vérification interne, conformément à l’article 24;

(J) L’approbation des vérificateurs externes, conformément à l’article 25;

(K) La décision de lever l’immunité d’un Gouverneur, Gouverneurs suppléant, Directeur, Directeur suppléant ou

Membres du personnel, conformément à l’article 30;

(L) Le régime d’imposition applicable au personnel du MES, conformément à l’article 31 (5);

(M) La décision sur un différend, conformément à l’article 32 (2);

(N) Toute autre décision nécessaire, non explicitement prévues par le présent traité.

8. Le Président convoque et préside les réunions du Conseil des Gouverneurs.

Le Vice

9. Le Conseil des Gouverneurs adopte les règlements administratifs du MES et le règlement intérieur du Conseil

des Gouverneurs.

Article 6

‐après le «BCE»), ainsi que le Président de l’Eurogroupe, comme‐président parmi ses Membres pour un mandat de deux ans. Le Président et le Viceprésident‐président du Conseil des Gouverneurs, conformément au paragraphe 2 du‐président préside ces réunions lorsque le Président est incapable de participer.

MES dans une opération d’assistance financière à un État Membres de la zone euro sont invités à participer,

comme observateurs, aux réunions du Conseil d’administration lorsque cette assistance financière et son suivi

seront discutés.

4. D’autres personnes, y compris des représentants d’institutions ou d’organisations peuvent être invités par le

Conseil des Gouverneurs pour assister aux réunions en tant qu’observateurs, sur une base ad hoc.

5. Le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité qualifiée, sauf indication contraire dans le

présent traité. Les décisions déléguées par le Conseil des Gouverneurs doivent être adoptées conformément aux

règles de vote fixées aux articles 5 (6) et (7).

6. Sans préjudice des attributions du Conseil des Gouverneurs conformément à l’article 5, le Conseil

d’administration veille à ce que le MES soit géré en conformité avec le présent traité et les statuts du MES

adoptés par le Conseil des Gouverneurs. Il prend les décisions prévues dans le présent traité ou qui lui sont

déléguées par le Conseil des Gouverneurs.

7. Toute vacance au sein du Conseil d’administration doit être immédiatement remplie en conformité avec

l’alinéa (1).

8. Le Conseil des Gouverneurs doit déterminer les activités qui sont incompatibles avec les fonctions d’un

Directeur ou un administrateur suppléant, les statuts du MES et des règles de procédure du Conseil

d’administration.

Article 7

des Gouverneurs.

4. Le Directeur Général est le chef du personnel du MES. Il ou elle doit être responsable de l’organisation, de la

nomination et du licenciement du personnel, conformément aux règles sociales qui seront adoptées par le

Conseil d’administration.

5. Le Directeur Général est le représentant légal du MES et procède, sous la direction du Conseil

d’administration, aux affaires courantes du MES.

CHAPITRE 3. Capital du MES

Article 8

Conseil des Gouverneurs décide de les émettre dans des circonstances particulières à d’autres conditions.

3. Les actions ne doivent pas être nanties ou promises de quelque manière que ce soit et elles ne sont pas

cessibles, à l’exception des transferts aux fins de la mise en oeuvre du réglage de la clé de contribution définie à

l’article 11 afin de s’assurer que la répartition des parts correspond à la clé.

4. Les Membres du MES reconnaissent inconditionnellement et irrévocablement s’engager à fournir leur

contribution au capital social, en conformité avec leur clé de contribution en Annexe 1. Ils réunissent tous les

appels de fonds sur une base en temps opportun conformément aux modalités prévues dans le présent traité.

5. La responsabilité de chacun des Membres du MES est limitée, en toutes circonstances, pour sa part dans le

capital social au prix d’émission. Aucun Membre du MES ne sera solidaire, en raison de son adhésion au MES,

des obligations du MES. Les obligations d’un Membres de contribuer au capital du MES, conformément à ce

traité, ne sont pas affectées même si ce Membre du MES devient éligible ou reçoit l’assistance financière du

MES.

Article 9

paiement par les Membres de MES.

3. Le Directeur Général appelle un capital social non libéré dans les meilleurs délais si nécessaire pour éviter au

MES d’être en défaut de paiement de toute obligation prévue ou autres paiement du à des créanciers du MES. Il

ou elle doit informer le Conseil d’administration et le Conseil des Gouverneurs de tout appel de ce type. Quand

un déficit potentiel en fonds du MES est détecté, le Directeur Général doit faire des appels en capital dès que

possible en vue de permettre au MES d’avoir les fonds suffisants pour honorer les paiements dus aux créanciers

en totalité à leur date d’échéance. Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s’engagent à

payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe,

cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

4. Le Conseil d’administration arrête les modalités et conditions qui s’appliquent aux appels sur le capital en

vertu du présent article.

L’article 10

2. Le Conseil d’administration arrête les termes et conditions qui s’appliquent à tout ou partie de modification

du capital prévue au paragraphe 1.

3. Après qu’un nouvel État Membres soit devenu un Membre du MES, le capital social du MES est

automatiquement augmenté en multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, selon la clé de

contribution élargie définie à l’article 11, entre le poids du Membres entrant et ceux des Membres du MES

existants.

L’article 11

3. La clé de contribution pour la souscription au capital social du MES est ajustée :

‐dessous,

ajustée.

5. L’annexe 1 doit être modifiée sur décision du Conseil des Gouverneurs lors de tout ajustement prévue par le

présent article.

6. Le Conseil d’administration doit prendre toutes les autres mesures nécessaires à l’application de cet article.

CHAPITRE 4. Opérations sur le MES

L’article 12

Lorsque les douze (12) années de correction temporaire applicable à un Membre du MES, conformément à

cette participation dépendra de l’issue d’une analyse de la viabilité de la dette et devra dûment tenir compte du

risque de contagion et des retombées potentielles sur les autres États Membres et pays tiers. Si, sur la base de

cette analyse, il s’avère qu’un programme d’ajustement macro

publique sur une trajectoire viable, l’État Membres bénéficiaire doit prendre des initiatives visant encourager les

principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition. S’il s’avère que le programme d’ajustement macroéconomique

n’est pas réaliste pour rétablir la dette sur une trajectoire viable, l’État Membres bénéficiaire est

tenu de s’engager dans négociations actives de bonne foi avec ses créanciers pour s’assurer de leur implication

directe dans le rétablissement de la viabilité de la dette. Dans ce dernier cas, l’octroi d’une aide financière sera

subordonné à la faculté pour l’État Membres d’avoir un plan crédible pour restaurer la viabilité de la dette et à

démontrer des engagements suffisants pour assurer l’implication adéquate et proportionnée du secteur privé.

Les progrès dans la mise en oeuvre du plan seront suivis en vertu du programme et seront pris en compte dans

les décisions sur les décaissements. ] [Alternative au considérant 9]

[3. Les clauses d’action collective doivent être incluses dans tous les nouveaux titres du gouvernement de la

zone euro, avec une maturité supérieure à un an, à partir de Juillet 2013, de manière standardisée afin de

s’assurer que leur impact juridique est identique dans toutes les juridictions de la zone euro.] [Alternative au

considérant 10]

L’article 13

‐économique, proportionnelle à la gravité de la crise économique et aux déséquilibres‐économique est réaliste afin de rétablir la dette

(C) d’évaluer les besoins réels de financement du Membres du MES Membres concerné et la nature de la

participation du secteur privé requis, conformément à l’article 12.

2. Sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1, le Conseil des Gouverneurs peut décider d’accorder, en

principe, une aide financière au Membres du MES concerné.

3. Si une décision de principe d’accorder l’aide financière est adoptée, le Conseil des Gouverneurs chargera la

Commission européenne de négocier avec le Membres concerné du MES – dans la mesure du possible, de

concert avec le FMI et en liaison avec la BCE

conditions de politique économique, contenus dans un programme d’ajustement macro

l’aide financière. En parallèle, le Directeur Général du MES doit préparer une proposition d’aide financière, y

compris les modalités et les conditions financières et le choix des instruments, pour être adopté par le Conseil

des Gouverneurs.

Le protocole d’accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques

économiques prévues dans le TFUE, y compris tout acte de législation secondaire ainsi que toute opinion,

avertissement, recommandation ou décision adressée aux Membres du MES concerné.

4. La Commission européenne doit signer le protocole d’accord au nom du MES, sous réserve de suivre les

conditions établies au paragraphe (3) et l’approbation par le Conseil des Gouverneurs.

5. Le Conseil d’administration doit approuver la convention d’aide financière détaillant les aspects techniques de

l’aide financière devant être fournie et le décaissement de la première tranche de l’aide.

6. Le MES doit établir un système d’alerte approprié pour s’assurer qu’il reçoit en temps opportun les

remboursements dus par les Membres du MES au titre de l’assistance financière.

7. La Commission européenne – dans la mesure du possible, de concert avec le FMI, et en liaison avec la BCE

‐ une analyse rigoureuse de la dette du‐ un protocole d’accord (ci‐après le «Protocole») détaillant les‐économique relié à‐

politique de tarification doit être examinée régulièrement par le Conseil des Gouverneurs.

4. Le Conseil des Gouverneurs peut décider de modifier la structure des prix et la politique de tarification et

modifier l’annexe 3 en conséquence.

L’article 15

L’article 16

CHAPITRE 5. Gestion financière du MES

L’article 18

créanciers. Les dividendes sont distribués au prorata des parts.

3. Le Directeur Général met en oeuvre la politique de dividende du MES, en conformité aux directives qui seront

adoptées par le Conseil d’administration.

L’article 20

Conseil d’administration.

4. Le Conseil d’administration adopte les règles qui peuvent être nécessaires pour l’établissement,

l’administration et l’utilisation d’autres fonds.

L’article 21

‐économiques établies en vertu du TFUE ] doit être mis

MES reçoit le montant total des primes nécessaires. Le Conseil des Gouverneurs décide d’un cours d’action

approprié pour s’assurer que les Membres du MES concernés règle ses dettes au MES dans un délai de temps

raisonnable et a le droit d’exiger le paiement d’intérêts moratoires sur le montant en souffrance.

3. Quand un Membre du MES règle ses dettes au MES visées au paragraphe 2, l’excédent de capital doit être

retourné aux autres Membres du MES en conformité avec les règles qui seront adoptées par le Conseil des

Gouverneurs.

L’article 22

4. L’IAB envoie un rapport annuel au Conseil des Gouverneurs dans lequel elle constate que:

(A) Le bilan et les comptes d’exploitation sont en conformité avec les livres;

(B) Le bilan et les comptes d’exploitation donnent une image précise et vraie de la situation financière du MES à

l’égard de ses actifs et passifs, les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l’exercice audité.

5. Le MES doit être exploité conformément aux principes de bonne gestion financière et de risque de gestion.

L’article 25

‐après la « IAB ») est composé de trois Membres nommés par le Conseil des

(B) pour contracter;

(C) pour ester en justice et

(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges

et immunités sont reconnus et mis en vigueur.

3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de

l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son

immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur

les instruments financiers.

4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le lieu, sont exempts

de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion

par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative.

5. Les archives du MES et en général, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. Les communications officielles du MES accorderont à chaque Membres du MES et à chaque Etat qui a

reconnu le statut, les privilèges et immunités du MES, le même traitement qu’il accorde aux communications

officielles d’un Etat qui est un Membre du MES.

8. Pour mener à bien les activités prévues dans ce traité l’ensemble des biens, fonds et avoirs du MES devront

nécessairement être exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. Le MES est exempté de toute obligation d’être autorisé ou agréé en tant qu’établissement de crédit, de

services d’investissement ou toute autre entité autorisée sous licence ou réglementée en vertu de la législation

de chaque Membres du MES.

L’article 28

Directeur Général peut lever toute immunité à l’égard de tout membre du personnel du MES (autre que luimême,

un Gouverneur, un Gouverneur suppléant, un Directeur, un Directeur suppléant à l’égard desquels toute

levée d’immunité doit être approuvé par le Conseil des Gouverneurs).

3. Chaque Membres du MES doit rapidement prendre les mesures nécessaires aux fins de donner effet à cet

article dans les termes de sa propre loi et en informer le MES en conséquence.

L’article 31

services d’utilité publique.

4. Les marchandises importées par le MES et nécessaires à l’exercice de ses activités officielles sont exonérés de

tous droits et taxes et de toutes prohibitions et restrictions à l’importation.

5. Le personnel du MES doit être soumis à un impôt interne au profit du MES sur les salaires et émoluments

versés par Le MES, soumis à des règles qui seront adoptées par le Conseil des Gouverneurs.

A partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exempts de l’impôt sur

le revenu national.

6. Aucun impôt d’aucune sorte ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par le MES y compris tout

intérêt ou dividende résultant de taxes :

(I) qui discriminent ces obligations ou titres uniquement en raison de leur origine, ou

(Ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or

paid, or the location of any office or place of business maintained by the MES

L’article 32

des Gouverneurs qui sont les Membres du MES concernés par ce litige, sont suspendus pour cette décision et le

seuil de vote nécessaires à l’adoption de la décision est recalculé en conséquence.

3. Si un Membre du MES conteste cette décision, ce différend sera soumis à la Cour de Justice de l’Union

européenne. Le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne devra être suivi les parties qui prendront

les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans un délai devant être décidée par ladite Cour.

L’article 33

facilités de crédit existantes.

3. Le Conseil des Gouverneurs arrête les modalités détaillées nécessaires pour donner effet au transfert des

obligations du FESF au MES visées au paragraphe 1 ci

décrits au paragraphe 2 ci

L’article 36

‐dessus et tout transfert de droits et obligations tels que‐dessus. 20

2. Pendant la période de cinq ans du paiement du capital par tranches, les Membres doivent fournir au MES, en

temps opportun avant la date d’émission, les instruments appropriés afin de maintenir un ratio minimum de

quinze (15) pour cent entre capital versé et les quantités des encours émis par le MES.

L’article 37

PIB moyen européen par habitant aux prix du marché en euros, alors sa clé de contribution pour souscrire au

capital social du MES, établi conformément à l’article 10, bénéficie d’une correction temporaire et égale à la

somme de :

4. En raison de la correction temporaire des clés, les actions attribuées à un Membre du MES concerné par

l’article ci

temporaire sur la base de la participation dans la BCE, déterminé conformément à l’article 29 des statuts du

SEBC, en vigueur immédiatement avant l’émission d’actions au Membres accédant au MES.

L’article 38

75% du pourcentage de son RNB (Revenu National Brut) au prix du marché en euros dans la zone euro dans‐dessus doivent être réaffectées parmi les Membres du MES ne bénéficient pas de la correction

des Gouverneurs, l’adhésion aura lieu dès le dépôt des instruments d’adhésion auprès du Dépositaire, qui en

informera les autres Membres.

L’article 40

2. Sous réserve de l’article 41 (1), pour chaque signataire qui déposera ultérieurement son instrument de

ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Traité entrera en vigueur le 20

dépôt.

3. Pour chaque État qui adhère à ce traité conformément à l’article 39 du présent Traité n’entrera en vigueur le

20

Fait à Bruxelles le ?? 2011 en un seul original, dont les

Anglais, français, allemand, grec, finnois, gaélique, suédois, estonien, italien, maltais, néerlandais,

Portugaise, slovaque, slovène et espagnole des textes font également foi, sera déposé dans les archives du

dépositaire qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des d’autres Membres potentiels dont les

noms figurent dans les annexes 1 et 2.

Signatures des Etats

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1. Clé de contribution du MES.

Clés du MES par pays (%)

Royaume de Belgique 3,4771

République fédérale d’Allemagne 27,1464

République d’Estonie 0,1860

L’Irlande 1,5922

République hellénique 2,8167

Royaume d’Espagne 11,9037

République française 20,3859

République italienne 17,9137

République de Chypre 0,1962

Grand

République de Malte 0,0731

Royaume des Pays

République d’Autriche 2,7834

République portugaise 2,5092

République de Slovénie 0,4276

République slovaque 0,8240

République de Finlande 1,7974

e jour après la date due jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.‐Duché de Luxembourg 0,2504‐Bas 5,7170